1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029045834
Texte parentLEGITEXT000029045787
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