Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole (MSA), salariés et non-salariés agricoles. Objet : introduction du vote électronique pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les assurés du régime agricole de protection sociale, qu'ils soient salariés, non-salariés ou employeurs, actifs ou retraités, élisent tous les cinq ans leurs représentants au sein des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) depuis l'échelon cantonal jusqu'à l'échelon national. 25 000 délégués cantonaux désignent ensuite les membres des conseils d'administration des caisses locales. Le texte prévoit que, lors des prochaines élections, les électeurs pourront recourir soit au vote électronique par internet, soit au vote par correspondance, qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote possible. Une notice explicative du système de vote électronique sera remise à tous les électeurs. Le système sera contrôlé à chaque étape du scrutin par une commission nationale, afin de garantir la confidentialité des données transmises ainsi que le secret du vote et son intégrité. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;

Vu la décision n° 2014-246 L du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,