Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000029045818
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 8 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-62 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 723-23 » est remplacée par la référence : « R. 723-44 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article R. 723-61 » sont remplacés par les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour l'envoi des plis ».