Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000029045806
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 2 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 723-44 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la caisse départementale ou pluridépartementale.
3. « Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la caisse ou son représentant. »