Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000029045824
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 11 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-70 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les bulletins », sont insérés les mots : « de vote par correspondance ».