Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000029045820
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 9 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 723-68 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération est mentionnée au procès-verbal. »