Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029045830
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 14 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles R. 723-86 et R. 723-100 du même code, les mots : « à l'article L. 723-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 723-61 ».
2. II. - Au huitième alinéa de l'article R. 723-101 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 723-23 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 723-44 ».