Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 723-47 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R723-47
Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000029045808
Texte parentLEGITEXT000029045787
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