Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-578 du 4 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000029045826
Texte parentLEGITEXT000029045787
Référencearticle 12 du décret n°2014-578 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 723-71 du même code, les mots : « au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au lendemain du jour du scrutin ».