1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1964.
Décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 15 mars 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-1075 du 21 octobre 1964
RattachementTitre II : Du personnel enseignant des lycées
IdentifiantLEGIARTI000029047549
Texte parentLEGITEXT000029047279
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