Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
2. 1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
3. 2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.
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