Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-585 du 4 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces
IdentifiantLEGIARTI000029051360
Texte parentLEGITEXT000029051337
Référencearticle 1 du décret n°2014-585 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».