Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clientèles de ces personnes et de ces établissements, émetteurs et utilisateurs de monnaie électronique installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements établis des territoires du Pacifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : ce décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100, qui prévoit la mise en œuvre de dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique, d'établissements de monnaie électronique et de surveillance prudentielle de ces établissements, visant notamment à : ― préciser le plafond de monnaie électronique permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ainsi que les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ; ― fixer les modalités et les conditions de transmission des informations à TRACFIN, relatives aux opérations de transmission de fonds, notamment effectuées au moyen de monnaie électronique. Ce décret rend également applicable dans ces territoires la limitation de paiement en espèces prévue par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen en matière économique et financière ;

Vu le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,