Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-585 du 4 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces
IdentifiantLEGIARTI000029051358
Texte parentLEGITEXT000029051337
Référencearticle 4 du décret n°2014-585 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code un nouvel article D. 760-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 760-1.-L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »