Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-585 du 4 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029051370
Texte parentLEGITEXT000029051337
Référencearticle 9 du décret n°2014-585 du 4 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article R. 745-10 du même code, un article D. 745-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 745-10-1.-I. ― L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
3. « II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”. »