Code monétaire et financier · Article

Article D745-5-4

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2014 au 13 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

IdentifiantLEGIARTI000029051592

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D745-5-4 du Code monétaire et financier (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. I. – Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.

2. II. – A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 janvier 2018 (décret n° 2017-1314 du 31 août 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D745-5-5.

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