Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-102 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes » sont ajoutés les mots : « pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R719-102