Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2014

NatureDécret

Signé le6 juin 2014

Publié le8 juin 2014

Articles24 articles en vigueur

NORMENF1404070D

IdentifiantLEGITEXT000029054802

Référence

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, version consolidée au 6 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et leurs autorités de tutelle. Objet : harmonisation des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret prévoit notamment : ― l'unification des règles budgétaires et financières applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), qu'ils bénéficient ou non des responsabilités et compétences élargies ; ― l'affirmation du contrôle budgétaire du recteur, chancelier des universités, avec la possibilité de déconcentrer, par voie d'arrêté, au recteur le contrôle budgétaire de certains établissements sous tutelle directe du ministre ; ― la mise en place d'un dispositif d'accompagnement gradué des établissements en difficulté dès la constatation d'un déficit ; ― la possibilité de compléter le budget des établissements ne bénéficiant pas de la dévolution du patrimoine d'un budget annexe immobilier, cette disposition étant obligatoire pour les établissements bénéficiant de la dévolution du patrimoine ; ― le contenu minimal du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'université et les instituts et écoles internes qui disposent d'un budget propre intégré ; ― à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire, l'application de ces règles aux établissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur rattachés aux EPSCP ; ― la convergence des règles de reports pour les établissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP ; ― l'extension de l'application de ces dispositions aux collectivités d'outre-mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment le II de son article 117 ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029054813

1. Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000029054815

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 3 LEGIARTI000029054808

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-51

Article 4 LEGIARTI000029054817

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-52

Article 5 LEGIARTI000029054811

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-54

Article 6 LEGIARTI000029054819

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-57

Article 7 LEGIARTI000029054821

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-61

Article 8 LEGIARTI000029054824

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-63-1

Article 9 LEGIARTI000029054830

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-64

Article 10 LEGIARTI000029054826

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-69

Article 11 LEGIARTI000029054828

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-102

Article 12 LEGIARTI000029054832

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-104

Article 13 LEGIARTI000029054834

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-108

Article 14 LEGIARTI000029054836

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-109

Article 15 LEGIARTI000029054839

A créé :

Code de l'éducation : art. R109-109-1

Article 16 LEGIARTI000029054841

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R719-113, art. R719-114, art. R719-115, art. R719-116, art. R719-117, art. R719-118, art. R719-119, art. R719-120, art. R719-121, art. R719-122, art. R719-123, art. R719-124, art. R719-125, art. R719-126, art. R719-127, art. R719-128, art. R719-129, art. R719-130, art. R719-131, art. R719-132, art. R719-133, art. R719-134, art. R719-135, art. R719-136, art. R719-137, art. R719-138, art. R719-139, art. R719-140, art. R719-141, art. R719-142, art. R719-143, art. R719-144, art. R719-145, art. R719-146, art. R719-147, art. R719-148, art. R719-149, art. R719-150, art. R719-151, art. R719-152, art. R719-153, art. R719-154, art. R719-155, art. R719-156, art. R719-157, art. R719-158, art. R719-159, art. R719-160, art. R719-161, art. R719-162, art. R719-163, art. R719-164, art. R719-165, art. R719-166, art. R719-167, art. R719-168, art. R719-169, art. R719-170, art. R719-171, art. R719-172, art. R719-173, art. R719-174, art. R719-175, art. R719-176, art. R719-177, art. R719-178, art. R719-179, art. R719-180
Divisions : Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies ; Paragraphe 1 : Organisation budgétaire ; Sous-paragraphe 1 : Budget ; Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables ; Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget ; Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget ; Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget ; Paragraphe 3 : Exécution du budget ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget ; Sous-paragraphe 3 : Opérations financières ; Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles ; Paragraphe 4 : Comptabilité ; Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements ; Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires ; Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies

Article 17 LEGIARTI000029054845

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-202

Article 18 LEGIARTI000029054843

A créé :

Code de l'éducation : art. R741-4

Article 19 LEGIARTI000029054847

A créé :

Code de l'éducation : art. D762-21
Divisions : Section 4 : Dispositions budgétaires

Article 20 LEGIARTI000029054849

A modifié :

Code de l'éducation : art. R771-1, art. R773-1, art. R774-1

Article 21 LEGIARTI000029054851

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R771-15, art. R771-16, art. R773-17, art. R773-18, art. R774-17, art. R774-18

Article 22 LEGIARTI000029054853

A modifié :

Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 11

Article 24 LEGIARTI000029054858

1. I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code.

Article 25 LEGIARTI000029054860

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert