Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054853
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 22 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 22 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement.
3. « Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 11
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