Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054847
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 19 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 762-20, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Dispositions budgétaires
4. « Art. D. 762-21. - Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105. »