Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054839
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 15 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 719-109, il est inséré un article R. 719-109-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 719-109-1. - Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités. »