Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054841
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 16 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

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