Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054826
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 10 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-69 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé ; »
4. 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109. »