Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054845
Texte parentLEGITEXT000029054802
Référencearticle 17 du décret n°2014-604 du 6 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-202 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité. »