Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 719-54 est ainsi modifié :
2. 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; »
4. 2° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
5. « Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
6. « 1° Dépenses de personnel ;
7. « 2° Dépenses de fonctionnement ;
8. « 3° Dépenses d'investissement.
9. « Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R719-54