1. Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.
Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-604 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054855
Texte parentLEGITEXT000029054802
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