1. Le secrétaire général de la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.
TexteArrêté du 5 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029064916
Texte parentLEGITEXT000029064907
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