Arrêté du 26 mai 2014 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2020.

TexteArrêté du 26 mai 2014

RattachementChapitre II : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000042369199

Texte parentLEGITEXT000029067217

Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 27 septembre 2020)Légifrance →

1. L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.

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