Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029067383
Texte parentLEGITEXT000029067381
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 1999 : art. 9
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