1. Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
TexteArrêté du 3 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029068336
Texte parentLEGITEXT000029068276
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