RattachementTITRE V : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'EMPLOI PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037027996
Texte parentLEGITEXT000029068276
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant ;
4. ― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant.
5. b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
6. Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale.
7. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
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