RattachementChapitre Ier : Comités techniques du siège des directions interrégionales
TITRE VI : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Comités techniques du siège des directions interrégionales
IdentifiantLEGIARTI000029068316
Texte parentLEGITEXT000029068276
Référencearticle 14 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 9 juin 2014)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires un comité technique spécial dénommé comité technique du siège de la direction interrégionale en application du d du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique du siège est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au siège de chaque direction interrégionale.
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