Arrêté du 3 juin 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 3 juin 2014
Rattachement
Chapitre III : Comités techniques des services pénitentiaires d'insertion et de probation
  1. TITRE VI : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  2. Chapitre III : Comités techniques des services pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000037028010
Texte parentLEGITEXT000029068276
Référencearticle 19 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés :

2. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aube et de la Haute-Marne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube ;

3. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ;

4. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Doubs et du Jura : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs ;

5. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gard et de la Lozère : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard ;

6. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;

7. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ;

8. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ;

9. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse ;

10. - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.

Nota : Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037028010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.