Arrêté du 3 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.

TexteArrêté du 3 juin 2014
RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029068292
Texte parentLEGITEXT000029068276
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 9 juin 2014)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique de réseau dénommé comité technique de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé.

2. Le comité technique de l'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif, et du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.

Nota : Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029068292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.