Arrêté du 3 juin 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.

TexteArrêté du 3 juin 2014

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029068332

Texte parentLEGITEXT000029068276

Référencearticle 22 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 9 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2014 dans le cadre du renouvellement général des instances.

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