Arrêté du 3 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 3 juin 2014
RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037028005
Texte parentLEGITEXT000029068276
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

2. a) Représentants de l'administration :

3. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

4. ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.

5. b) Représentants du personnel :

6. 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 6, du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 8, du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 12, des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre IV du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.

7. Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.

Nota : Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances. Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037028005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.