Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
1. L'Agence nationale pour la recherche chargée, en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procède selon les modalités décrites ci-après.
1. Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.
1. I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %.
2. II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2014).