1. La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2014 au 5 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 12 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029095939
Texte parentLEGITEXT000029095928
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