Article 2 LEGIARTI000029095935
A abrogé :
- Arrêté du 5 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 2014
NatureArrêté
Signé le12 juin 2014
Publié le15 juin 2014
Articles1 article en vigueur
NORINTA1412352A
IdentifiantLEGITEXT000029095928
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Code électoral (V)
Aller plus loin
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