Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Comptes inactifs
IdentifiantLEGIARTI000029096136
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du même livre III est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 321-4. - Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »