Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
IdentifiantLEGIARTI000029096144
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année. »