Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
IdentifiantLEGIARTI000029096152
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 9 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après le mot : « financières », sont insérés les mots : «, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ».