1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2014.
TexteDécret n°2014-616 du 12 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029096805
Texte parentLEGITEXT000029096797
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