Publics concernés : communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires de Mayotte. Objet : fixer les modalités d'application du versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 136 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales pour préciser que le versement des crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte s'effectue sous forme de subventions. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application du versement de cette dotation. Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une condition de principe au versement de la subvention et précise les cas dans lesquels le bénéficiaire doit en reverser tout ou partie. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 2564-27 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 11 mars 2014 ;
Vu la saisine de la collectivité de Mayotte du 7 mars 2014,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029096803
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2564-1, art. R2564-2, art. R2564-3, art. R2564-4, art. R2564-5, art. D2564-6, art. D2564-7, art. D2564-8, art. D2564-9, art. D2564-10, art. D2564-11, art. D2564-12, art. D2564-13, art. D2564-14, art. D2564-15, art. D2564-16, art. D2564-17, art. D2564-18
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
Article 2 LEGIARTI000029096801
1. A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.
Article 3 LEGIARTI000029096805
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
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