Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102899
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 1 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du II est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.
5. « Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »