Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2014
NatureLoi
Signé le18 juin 2014
Publié le19 juin 2014
Articles73 articles en vigueur
NORERNX1317571L
IdentifiantLEGITEXT000029102880
RéférenceLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Article 3 LEGIARTI000029102911

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L145-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce Art. L145-2

6. II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 13 LEGIARTI000029102893

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2

4. II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 15 LEGIARTI000029102897

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce Art. L642-7

3. II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 16 LEGIARTI000029102901

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

3. Art. 57 B

4. II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 19 LEGIARTI000037739358

1. En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

2. Ces contrats sont des marchés publics globaux sectoriels ou des contrats de concessions soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions de la présente loi.

3. Ils ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

4. Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :

5. 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

6. 2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;

7. 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;

8. 4° Les conditions financières de réalisation de l'opération.

9. L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.

10. Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :

11. a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur ;

12. b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

13. Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

14. L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l'opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption. L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. A cet effet, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l'opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

15. La demande d'expérimentation est transmise pour information au représentant de l'Etat dans le département concerné. L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

16. Les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ils remettent avant la fin de l'année 2019 un rapport d'évaluation au Premier ministre, ainsi qu'un rapport intermédiaire avant la fin de l'année 2017. Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.

17. Lorsque l'un des signataires de l'opération de revitalisation de territoire définie à l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est engagé, avant la signature de ladite opération, dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, les droits et la délégation de ces droits prévus dans le cadre de ce contrat peuvent perdurer pendant toute la durée de la convention d'opération de revitalisation de territoire, y compris si celle-ci dépasse la durée de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.

Article 21 LEGIARTI000029102923

1. I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.

2. II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.

3. III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan

Article 22 LEGIARTI000029102945

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

3. Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26

4. II. - Le 6° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

5. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.

Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Article 24 LEGIARTI000029102949

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 50-0

6. - Code de la sécurité sociale.

7. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Code de la sécurité sociale.

10. Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3

11. III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

12. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Article 25 LEGIARTI000029963921

1. I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-6

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Art. L131-6-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité sociale.

9. Art. L136-3

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code de la sécurité sociale.

16. Art. L723-5

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code de la sécurité sociale.

19. Art. L755-2-1

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code de la sécurité sociale.

22. Art. L756-4, Art. L756-5

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code du travail

25. Art. L6331-48

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code du travail

28. Art. L6331-54

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. -Code de la sécurité sociale. Art. L722-4

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-7

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3

35. A abrogé les dispositions suivantes :

36. -Code du travail Art. L6331-49

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Code de la défense.

39. Art. L4139-6-1

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-2

42. A modifié les dispositions suivantes :

43. -Code de la défense. Art. L4139-6-1

44. -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34

45. -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8

46. -Code de la défense.

47. -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009

48. -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

49. VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

50. B.-(Abrogé).

Article 26 LEGIARTI000029102953

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11

3. -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2-1

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la sécurité sociale. Art. L645-2

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5

12. III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

13. B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

Article 27 LEGIARTI000029102955

1. I. à V. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du cinéma et de l'image animée

3. Art. L212-3

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de commerce

6. Art. L123-1-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de commerce

9. Art. L743-13

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de commerce

12. Art. L950-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. L8221-6

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. Code de la défense

18. Art. L4139-6-1

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

21. Art. 19,, Art. 24

22. VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

23. Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.

Article 28 LEGIARTI000029102957

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

3. Art. 2

4. II. - Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

5. III. - Le II du présent article est applicable jusqu'à l'expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi.

Article 29 LEGIARTI000029102959

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A

3. II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 32 LEGIARTI000029102965

1. L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

2. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.

Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 33 LEGIARTI000029102969

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

7. IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 35 LEGIARTI000029102973

I.-

A modifié :

  • Code de commerce Art. L526-14 II.
  • Code de commerce : art. L526-19

Article 36 LEGIARTI000029102967

A modifié :

  • Code général des impôts
    Divisions : Art. 846 bis

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Article 37 LEGIARTI000029102975

A modifié :

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10

Article 39 LEGIARTI000031008814

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme Art. L425-4

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de l'urbanisme Art. L425-7

7. III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.

Article 43 LEGIARTI000029102991

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce Art. L751-5

3. II. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de commerce Art. L751-6

5. III. - Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.

6. Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.

Article 46 LEGIARTI000029103003

A modifié :

  • Code de commerce : art. L751-9
    Divisions : Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.

Article 57 LEGIARTI000029103021

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1

3. -Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22

4. -Code du cinéma et de l'image animée

5. -Code de commerce

6. -Code du cinéma et de l'image animée

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du cinéma et de l'image animée

9. Art. L212-6

10. III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

11. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

12. IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 59 LEGIARTI000029102995

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

Article 60 LEGIARTI000029102997

1. I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

2. II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Article 61 LEGIARTI000029103025

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L750-1-1,

4. III. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L910-1

7. II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires

Article 65 LEGIARTI000029103033

A abrogé :

  • Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 : art. 17, art. 18, art. 19

A modifié :

Article 66 LEGIARTI000029103035

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 Y

Article 67 LEGIARTI000029103037

A modifié :

  • Code de l'artisanat : art. 81
    Divisions : Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

Article 68 LEGIARTI000029103039

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L441-6

4. II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 69 LEGIARTI000029102933

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie Art. L671-2, Art. L671-3

3. II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.

Article 70 LEGIARTI000029102935

1. I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3. III. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de commerce

5. Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1

6. IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Code de commerce

8. Art. L920-7

Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

Article 71 LEGIARTI000029102937

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-18-1

Article 72 LEGIARTI000029102939

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2124-32-1, art. L2124-33, art. L2124-34, art. L2124-35
    Divisions : Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Fait à Paris, le 18 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga (1) Travaux préparatoires : loi n°2014-626. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1338 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1739 ; Discussion les 12 et 13 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2014 (TA n° 299). Sénat :

Projet de loi, adopté par 1'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 376 (2013-2014) ; Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 440 (2013-2014) ; Avis de M. Didier Marie, au nom de la commission de la culture, n° 442 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 446 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 441 (2013-2014) ; Discussion les 16 et 17 avril 2014 et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 100, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1893 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1966 ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 342). Sénat :

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 556 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 557 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 juin 2014 (TA n° 131, 2013-2014).

Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 62 textes
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 16, v. init.
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 2-1 (VD)
LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 (V) · application
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 (V)
DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 (V) · application
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 (V) · application
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 50 (V)
n°2015-507 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-1 (VD)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 (V) · application
Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
Décret n°2016-193 du 25 février 2016 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (Ab)
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
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Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.1 (VT)
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 (V)
Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 1
Avis n°425854 du 15 avril 2019 - art., v. init.
Décision n°2020-837 QPC du 7 mai 2020 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L950-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2014).

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