Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000029102967
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts Divisions : Art. 846 bis
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