RattachementChapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000031008814
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme Art. L425-4
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'urbanisme Art. L425-7
7. III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
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