RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102923
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
2. II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
3. III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
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