Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000029102999
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1°, le mot : «, président » est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. »